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23/02/2008

Mission impossible

Votre mission si vous l'acceptez, contourner une décision du conseil constitutionnel visant à empêcher à la "rétention de sureté" de ne s'appliquer que dans 15 ans. Si vous, ou l'un de vos collègue, faisait des erreurs au cours de cette mission, le gouvernement offrira votre tête en pature aux médias, à la population et même à la gauche si nécessaire...

 

Voici un résumé potentiel de la lettre de mission que devrait recevoir premier président de la Cour de cassation. Manque de bol, l'article 62 de la constitution stipule que :

"Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

 

Donc en fin de compte, en admettant qu'un moyen soit trouvé, tout magistrat de France et de Navarre pourrait opposer à ce moyen la décision du conseil constitutionnel. C'est donc bien une mission impossible.

 

Sur le fond, l'idée d'enfermer les criminels "potentiellement dangereux" est dans la droite ligne du grand intérêt de Sarkozy pour les victimes. Enfermer les pédophiles, meutriers etc, l'idée peut paraitre compréhensible. Cependant, si des gens étaient jugé dangereux toute leur vie, celà constituerait une forme de perpétuité qui ne dirait pas son nom.

La restriction aux personnes ayant refusé de se soigner (et qui en avait les moyens) est une bonne chose . Mais tant qu'à faire, pourquoi ne pas inclure une condamnation fixe liée à l'obligation de soins (exemple : 5 ans de plus si le coupable refuse de se soigner). Ouvrir la porte à une rétention qui ne serait pas le résultat d'un procès une bonne et due forme est extrêmement dangereux et ouvrirait la porte, plus tard, à des embastillements arbitraires... 

Pour finir, un petit exemple pour faire peur :

- L'enlèvement fait parti des crimes visés par le texte

- Un jeune de 19 ans passant plus de 24h avec une mineure de 17 ans (au hasard, et on peut imaginer pourquoi...) sans l'accord parental, peut être mis en examen pour enlèvement.

- Si le jeune ci-dessus est condamné à 15ans ou plus, il est un bon candidat pour la mise en application de cette loi!  

 
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